Votre
accueil en établissement
Vous-même ou une personne de votre entourage êtes
contrainte, du fait d'un handicap, de vivre ou de séjourner
en établissement ?
Votre Département peut prendre en charge certains
des frais de placement dans les établissements
suivants :
unités de soins de longue durée ;
foyer d'hébergement de Centre d'Aide par le Travail (C.A.T.)
et de Centre d'Aide et de Rééducation par le Travail (C.A.R.T.)
;
foyer occupationnel et d'hébergement ;
foyer à double tarification ;
foyer occupationnel de jour.
En ce qui concerne les C.A.T. et les C.A.R.T., la prise
en charge par l'Aide sociale n'intervient que pour les
frais d'hébergement. Pour
être accueilli en foyer, vous devez :
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Contacter la COTOREP de la Charente-Maritime : dd-17.cotorep@travail.gouv.fr
Autres aides possibles
surveillance médicale ;
soutien médico-psychologique ;
activités d'éveil.
Constituer deux dossiers
En conséquence, deux dossiers
doivent être constitués :
L'un adressé à la COTOREP, intitulé "demande
d'orientation" ;
L'un adressé à la Délégation Territoriale d'Action
Sociale du domicile du demandeur, via le Centre Communal
d'Action Sociale de sa Commune de résidence.
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Centres Communaux d'Action Sociale : les coordonnées
des Mairies de la Charente-Maritime :
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Il
n'y a pas d'obligation alimentaire
Il peut y avoir recours
sur donataire si la donation est intervenue dans les
10 ans qui précèdent la demande, ou si elle est postérieure
à celle-ci, et sur succession si les héritiers ne sont
pas le conjoint, les enfants ou la personne qui a assumé
de façon constante et effective la charge de la personne
handicapée.
Les conditions d'attribution
de
cette aide
Pour pouvoir en bénéficier de la prise en charge
des frais de placement, il faut :
que la personne handicapée bénéficie d'une orientation
de la COTOREP dans une des structures énumérées ci-dessus
;
que ses ressources soient inférieures au montant des
frais de séjour de l'établissement considéré.
La personne handicapée peut déjà être bénéficiaire de
l'A.C.T.P. lorsque ses frais de séjour sont pris en
charge par l'aide sociale.
Dans ce cas, le versement de l'A.C.T.P. est suspendu
à concurrence d'un montant fixé par la commission d'admission
à l'aide sociale et au maximum à concurrence de
90 %.
La participation financière du
bénéficiaire de l'aide
En cas de prise en charge des frais de séjour
par le Département, le bénéficiaire doit lui reverser
une partie de ses ressources, différente selon le type
d'établissement dans lequel il séjourne.
Pour connaître le montant de votre participation financière,
adressez-vous à la Délégation Territoriale
d'Action sociale du Conseil Général la
plus proche de chez vous.
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Contre l'exclusion 
Personnes handicapées
