La Solidarité départementale - L'allocation compensatrice tierce personne (A.C.T.P.)

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L'allocation compensatrice tierce personne (A.C.T.P.)

L'A.C.T.P. est une prestation attribuée aux personnes handicapées ayant recours à une tierce personne pour accomplir les actes essentiels de l'existence.

Conditions d'attibutions de l'A.C.T.P.

la personne handicapée ne doit plus avoir droits aux allocations familiales.

l'allocation compensatrice peut aussi être accordée pour couvrir tout ou partie des frais supplémentaires liés au handicap et à l'exercice d'une activité professionnelle de la personne handicapée.

la personne doit résider en France métropolitaine ;

être de nationalité française ; ou bien justifier de la régularité du séjour ;

ne pas bénéficier d'un avantage analogue comme la majoration pour tierce personne allouée par la Sécurité sociale.

être âgée d'au moins 20 ans (toutefois, vous pouvez en bénéficier dès l'âge de 16 ans si vous ne pouvez plus être considérée à charge au sens des prestations familiales) ;

en principe, être âgée de moins de 60 ans (vous bénéficiez après 60 ans de l'allocation personnalisée d'autonomie (A.P.A. ).

Montant de l'A.C.T.P.

le montant de l'allocation dépend à la fois du degré du handicap du demandeur et du montant de ses ressources.
Les conditions de ressources sont appréciées en fonction du revenu net imposable. Si la personne handicapée travaille, seul le quart des ressources provenant de son travail est pris en compte.

le montant de cette allocation varie entre 40 et 80 % de celui de la Majoration tierce personne accordée par la sécurité sociale (945,87 euros au 1er janvier 2004).

cette prestation est attribuée en espèces.

lors l'A.C.T.P. sert à couvrir les frais liés à l'exercice d'une activité professionnelle, le montant de l'allocation est compris entre 0 et 80 % de la Majoration tierce personne accordée par la Sécurité sociale.

Votre degré de handicap
le degré du handicap est fixé par la COTOREP.
>> en savoir plus : vers le site du Secrétariat d'Etat aux Personnes handicapées

Le cumul des aides :

L' A.C.T.P. peut être cumulée à l'allocation aux adultes handicapés (A.A.H.), versée par la C.A.F., sur décision de la COTOREP, et l'aide ménagère au titre de l'aide sociale.

Par contre, elle ne se cumule pas avec la Majoration tierce personne servie par la Sécurité sociale, ni avec l'Allocation Personnalisée d'Autonomie.

L'Allocation compensatrice peut être attribuée à la personne handicapée séjournant en établissement d'hébergement pour adulte.
Si elle séjourne dans cet établissement au titre de l'aide sociale, elle bénéficie d'un montant d' A.C.T.P. égal au minimum de 10 % du montant auquel elle a droit, et qui peut être augmenté en fonction du nombre de jours de sortie du pensionnaire.

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Droits et démarches

Demande d'Allocation personnalisée d'Autonomie (A.P.A.) :
Vous pouvez effectuer une demande d'A.P.A. auprès du Président du Conseil Général deux mois avant votre 60e anniversaire.

Dans les 30 jours suivants la demande, le Président du Conseil Général vous informe du montant attribué.

>> Pour les personnes âgées et handicapées : l'Allocation personnalisée d'Autonomie (A.P.A.)

>> Web : outils de navigation