La gestion et le financement de ce fonds (créé depuis 1991) ont été confiés aux départements par la loi du 13 août 2004, concernant les libertés et responsabilités des collectivités locales. Il s’inscrit dans le Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées. En Charente-maritime ce fonds reçoit la participation de la caisse d’allocations familiales, de la caisse de mutualité sociale agricole et d’EDF.

Son règlement intérieur a été adopté par le Conseil Général le 16 décembre 2005

>> Téléchargez le règlement du F. S. L. (PDF - 152Ko)

Comment demander une aide du FSL ?
La demande peut être retirée auprès de votre délégation territoriale d’action sociale, de votre centre communal d’action sociale, de votre bailleur (HLM) et de tous services et associations à vocation sociale.
Complétée et signée avec le soutien de ces services elle est adressée au service départemental d’aide au logement.

Décisions
Le Président du Conseil Général décide des aides du FSL, pour certaines, après avis de la commission locale de l’habitat.
Les décisions sont adressées par courrier au demandeur et au créancier; les aides pour dépôt de garantie et loyers donnent lieu à une convention entre le Conseil Général, le locataire et le propriétaire.

Paiement
Sous forme d’aides non remboursables ou de prêts sans intérêt versés au créancier.

Aider à l’accès à un logement
> POUR QUI ?
personnes à faibles ressources, sans logement ou dans un logement inadapté.

> POUR ENTRER DANS QUEL LOGEMENT ?
un logement durable (saisonniers et étudiants exclus), décent, dont le loyer est compatible avec les ressources du locataire.

> POUR QUOI ?
aider à régler le dépôt de garantie, le 1er loyer, les frais d’agence, l’assurance habitation, l’ouverture des compteurs.

Aider au règlement d’une dette
> POUR QUI ?
toute personne à faibles ressources, ayant des difficultés à régler une dette de loyer et ayant repris son paiement, dont le propriétaire s’engage à maintenir le bail de location, ayant des difficultés à régler une facture de gaz, d’électricité, d’eau ou de téléphone.

> POUR QUEL LOGEMENT ?
un logement durable (saisonniers et étudiants exclus), décent, dont le loyer est compatible avec les ressources du locataire.

> POUR QUOI ?
dettes de loyer du parc public ou privé, factures ou mensualités de gaz, d’électricité, d’eau, d’assurance habitation, de téléphone fixe. Les aides versées en paiement du dépôt de garantie, sont redevables au FSL, par le propriétaire au départ du locataire.

Accompagnement social lié au logement
> POUR QUI ?
personnes à faibles ressources.

> POUR QUOI ?
aide éducative qui peut être attribuée pour faciliter l’accès à un logement ou permettre de rester dans un logement, favoriser l’adaptation du locataire à son logement et à son environnement.

Médiation locative
> POUR QUI ?
personnes à faibles ressources

> POUR QUOI ?
intervention professionnelle qui permet d’accompagner la mise en place des rapports locatifs dès l’entrée dans un nouveau logement (rappel des droits et devoirs respectifs des locataires et propriétaires) ou d’aider à régler un différent entre un locataire et son propriétaire.

Le financement des logements locatifs

Le Conseil Général participe à la réhabilitation de logements publics et privés qui seront destinés à des personnes en difficulté.

Il prend en charge les frais d'élaboration du projet, ceux de son plan de financement et de suivi des travaux, mission confiée aux Centre d'Aide au Logement (CAL).

L'aide financière est plafonnée à 35 % des travaux envisagés, calculés sur un maximum de 1200 euros€/m2, en complément des aides de l'Etat (ANAM).

Ces aides sont subordonnées à l'engagement du propriétaire de louer pendant douze ans à une personne en difficulté.

Il retrouve ensuite la liberté d'utilisation de son bien immobilier. Les candidatures sont examinées et proposées au propriétaire par la Commission Locale de l'Habitat.

>> Téléchargez le règlement des aides à l'habitat des personnes défavorisées (PDF - 43Ko)