Le délaissement de la
personne en danger : sanctions pénales
L'assistance à personne
en danger, enfants, jeunes adultes, adultes ou personnes
âgées ne relève pas seulement du devoir moral. Elle est
une obligation légale.
Le délaissement d'une personne qui n'est pas en mesure
de se défendre est un délit, puni par la Loi. Au minimum,
"le délaissement, en un lieu quelconque, d'une personne
qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son
âge ou de son état physique ou psychique est puni de cinq
ans d'emprisonnement et de 75 000 Euro [491 967,75 F.]
d'amende".
La personne en danger peut rester infirme. Le Code pénal,
Chapitre III - Section 2 - Article 223-4, prévoit, dans
ce cas, une peine de quinze ans de réclusion criminelle.
Si elle décède, le délaissement sera puni de vingt ans
de réclusion criminelle.
Pour signaler un mauvais traitement,
vous pouvez vous adresser :
à l'assistante sociale de secteur; elle peut rendre
visite à la famille, saisir les autorités
compétentes s'il est nécessaire de protéger
l'enfant,
au médecin de santé scolaire; il peut voir
l'enfant en milieu scolaire.
au médecin de protection maternelle et infantile
(PMI),
à l'inspecteur de l'aide sociale à l'enfance
à la DDASS (direction départementale des
affaires sanitaires et sociales). Ils peuvent fournir
une aide à la famille et, si la situation l'exige,
saisir le juge des enfants
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Assistance
et accueil téléphonique
Vous pouvez appeler le 119,
numéro gratuit. 24h sur 24 des professionnels
de la petite enfance sont à votre écoute.
La communication ne
figure pas sur
la facture de téléphone détaillée.
Pour toute information, adressez-vous :
à l'INAVEM (Institut national d'aide aux
victimes et de médiation), qui vous communiquera
les coordonnées du service d'aide aux victimes
le plus proche,
au service d'accueil et de renseignements du tribunal
de grande instance,
au service de consultation gratuite des avocats
(renseignez-vous auprès de la mairie, du
tribunal d'instance ou de grande instance). |
Adresses nationales
Institut national d'aide aux victimes (INAVEM)
1, rue du Pré-Saint-Gervais
93691 Pantin Cedex
Tel: 01 41 83 42 00 |
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Contre
la pauvreté et l'exclusion 
L'enfance 
