Pour pouvoir adopter
un enfant français ou étranger, vous devez
au préalable bénéficier d'un agrément
départemental. Celui-ci est délivré,
après enquêtes, par le Président du
Conseil Général.
Les Français résidants à l'étranger s'adressent au Président
du Conseil Général de leur dernier département de résidence,
voire auprès du département où ils ont conservé des attaches.
La demande d'agrément
adresser ou déposer une lettre de demande d'agrément au
Président du Conseil Général de la Charente-Maritime.
>>
les coordonnées du Conseil Général
de la Charente-Maritime
La constitution du dossier de demande
d'agrément :
>>
service-public.fr
Les enquêtes
Après avoir constitué leur dossier d'agrément,
les candidats à l'adoption sont amenés à rencontrer les
services de la Direction de la Solidarité Départementale.
Les assistants sociaux et les psychologues du Conseil
Général rendent compte à la Commission départementale
d'agrément des conditions d'accueil -matérielles, familiales,
éducatives et psychologiques- de l'enfant.
L'ensemble de la précédure dure 9 mois maximum.
Les enfants adoptables
Pour être adoptables,
les enfants doivent, sous réserve que leur adoption ait
été légalement consentie, soit être orphelins depuis plus
de deux mois, soit avoir été abandonnés par leur père
et mère, soit avoir fait l'objet d'un retrait total de
l'autorité parentale.
Les enfants non encore adoptés sont recueillis
par la Direction de la Solidarité du Conseil Général (Service
de l'Aide Sociale à l'Enfance), et placés, avec l'aide
d'un Conseil de Famille, sous la tutelle du Préfet.
Vous avez été
adopté(e) : l'accès à votre dossier
En application de la loi du 17 juillet 1978 modifiée,
le droit d'accès aux documents administratifs s'applique
au service de l'Aide Sociale à l'Enfance. |
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Ce
droit d'accès permet aux Pupilles de l'Etat , comme
aux personnes qui ont bénéficié des prestations
de l'ASE, de prendre connaissance de leur dossier
personnel. Selon votre souhait, la consultation
de votre dossier pourra s'effectuer :
dans le cadre d'un entretien individuel personnalisé.
par courrier, grâce à l'envoi en recommandé de la
copie intégrale de votre dossier.
soit, pour les personnes qui ne résident
pas en Charente-Maritime et qui souhaitent consulter
l'original de leur dossier, par son transfert à
leur département de résidence.
L e statut de Pupille de l'Etat :
>>
le Code de l'Action sociale et des Familles
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Adoption
internationale :
en savoir plus
adoption internationale : la Loi n° 2001-111 du
6 Février 2001
>>
www.legifrance.gouv.fr
adoption internationale : votre situation familiale
et le pays d'origine de votre enfant :
>>
www.diplomatie.gouv.fr
Devenir parents d'un enfant par l'adoption est un
projet qui engage pour la vie :
>>
le guide édité par le Ministère de l'Emploi et de
la Solidarité (téléchargement)
enfants étrangers : contourner
les risques de trafic d'enfants. "Le bon chemin
vers l'enfant", vers le site de la Mission
de l'Adoption Internationale :
>> www.diplomatie.gouv.fr
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Contre l'exclusion 
L'enfance 
