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Le signalement de
l'existence - possible, probable ou certaine - de mauvais
traitements est en France une obligation légale.
Cette obligation concerne les particuliers comme les
professionnels. Parallèlement, le signalement
ne signifie pas la culpabilité de la personne.
Il est souvent un moyen d'attirer l'attention des pouvoirs
publics sur les difficultés que rencontre, à un moment
donné, une famille. Il devient alors le point de départ
d'un projet éducatif ou d'une mesure de soutien.
Abus sexuels, la prise
en charge des soins physiques et ou psychologiques aux
victimes :
Dans le cadre d'une procédure pénale, la personne abusée
sexuellement bénéficie du soutien psychologique et médical
des professionnels de son département.
Quelle que soit l'importance des traitements ou des
soins qui lui sont nécessaires, ceux-ci seront intégralement
pris en charge par l'assurance maladie.
Vous pensez être
lié(e) par le secret professionel ?
Face à la maltraitance, qu'elle soit physique
ou morale, le secret professionnel n'a aucune
valeur légale.
Au plan juridique, les professionnels sont soumis aux
mêmes obligations et aux mêmes sanctions
pénales que
leurs concitoyens.
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Numéros
d'appel
Allô Enfance maltraitée (n° national) : 119
ou (Charente-Maritime) : 05 46 34 56 56
Le numéro
119 est gratuit et n'apparaît pas sur les
relevés détaillés
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L'anonymat des signalements :
Les 7 Délégations Territoriales d'Action
Sociale de la Charente-Maritime ont
pour mission de recevoir les signalements qui concernent
leur territoire de compétence.
En dehors de l'autorité judiciaire, votre identité
ne peut être communiquée qu'avec votre consentement
:
La plus grande part des signalements conduit à la
mise en place de mesures d'aides aux familles.
Selon la gravité de la crise que traverse la famille,
et lorsque la communication avec les professionnels
de la Solidarité départementale est devenue impossible,
le signalement est transmis à l'autorité judiciaire.
>>
contacter votre Délégation d'Action
Sociale |
La
justice et les abus sexuels :
En cas de situation
d'abus sexuel, ou de risque d'abus sexuel, la Justice
est systématiquement saisie.
>>
en savoir plus sur la procédure pénale |
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