Contre la pauvreté et l'exclusion Personnes handicapées
L'enfance Personnes âgées Protection maternelle et infantile
Services de proximité : votre DTAS
 
 
[La mission du Département] - [Famille en danger] - [Parents en difficulté] - [Abus - maltraitance]
[Le délaissement de la personne en danger] - [l'enfant confié] - [Adopter un enfant]

Le signalement de l'existence - possible, probable ou certaine - de mauvais traitements est en France une obligation légale.

Cette obligation concerne les particuliers comme les professionnels. Parallèlement, le signalement ne signifie pas la culpabilité de la personne.
Il est souvent un moyen d'attirer l'attention des pouvoirs publics sur les difficultés que rencontre, à un moment donné, une famille. Il devient alors le point de départ d'un projet éducatif ou d'une mesure de soutien.


Abus sexuels, la prise en charge des soins physiques et ou psychologiques aux victimes :
Dans le cadre d'une procédure pénale, la personne abusée sexuellement bénéficie du soutien psychologique et médical des professionnels de son département.
Quelle que soit l'importance des traitements ou des soins qui lui sont nécessaires, ceux-ci seront intégralement pris en charge par l'assurance maladie.

Vous pensez être lié(e) par le secret professionel ?
Face à la maltraitance, qu'elle soit physique ou morale, le secret professionnel n'a aucune valeur légale.
Au plan juridique, les professionnels sont soumis aux mêmes obligations et aux mêmes sanctions pénales que leurs concitoyens.



Numéros d'appel
Allô Enfance maltraitée (n° national) : 119
ou (Charente-Maritime) : 05 46 34 56 56


Le numéro 119 est gratuit et n'apparaît pas sur les relevés détaillés


L'anonymat des signalements :
Les 7 Délégations Territoriales d'Action Sociale de la Charente-Maritime ont pour mission de recevoir les signalements qui concernent leur territoire de compétence.
En dehors de l'autorité judiciaire, votre identité ne peut être communiquée qu'avec votre consentement :
La plus grande part des signalements conduit à la mise en place de mesures d'aides aux familles.
Selon la gravité de la crise que traverse la famille, et lorsque la communication avec les professionnels de la Solidarité départementale est devenue impossible, le signalement est transmis à l'autorité judiciaire.

>> contacter votre Délégation d'Action Sociale

La justice et les abus sexuels :
En cas de situation d'abus sexuel, ou de risque d'abus sexuel, la Justice est systématiquement saisie.
>> en savoir plus sur la procédure pénale
Votre institution
Être solidaire en 17
Grandir en 17
Innover en 17
Se déplacer en 17
Droits et démarches

Les obligations familiales :
le code civil
>> legifrance.gouv.fr

L'assistance éducative
>> Définition
 
Autres maltraitances :
>> maltraitance d'une personne âgée : à qui s'adresser


>> violences congugales (physiques, verbales ou psychologiques)



>> Livre d’or
>> Web : outils de navigation
>> crédits
© Conseil Général de la Charente-Maritime