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L'aide à l'hébergement

"Toute personne âgée de soixante-cinq ans et privée de ressources suffisantes peut bénéficier soit d'une aide à domicile, soit d'un placement chez des particuliers ou dans un établissement.

Les personnes âgées de plus de soixante ans peuvent obtenir les mêmes avantages lorsqu'elles sont reconnues inaptes au travail par la commission d'admission (Article L113-1).

Trois types de mesures sont proposées pour l'aide aux personnes âgées en matière d'hébergement :

le placement familial,

le placement en établissement pour personnes âgées

le placement en maison de retraite spécialisée.

Le placement en établissement pour personnes âgées et en maison de retraite spécialisée

La réforme des établissements accueillant des personnes âgées a créé trois types d'établissements pour personnes âgées dépendantes :
les maisons de retraite pour personnes semi-valides ou invalides,
les unités de soins de longue durée,
les logement-foyers avec section de cure médicale,

et deux types d'établissements pour personnes âgées valides :
les maisons de retraite pour personnes valides,
les logement-foyers.

Les maisons de retraite spécialisées accueillent également des personnes âgées de plus de 60 ans handicapées.


Les conditions de l'aide

Les conditions d'aide sociale ne dépendent pas du type d'établissement choisi. Elles dépendant des ressources de la personne âgées.
Ces conditions sont identiques à celles l'aide ménagère.

Les ressources de la personne âgée, cumulées à l'aide apportée par les obligés alimentaires, doivent être inférieures aux frais d'hébergement dans l'établissement choisi.

En maison de retraite et en unité de soins de longue durée, la personne âgée reverse au département, soit directement, soit par l'intermédiaire du comptable de l'établissement, 90% de ses ressources.

En logement-foyer, elle conserve une somme équivalente au minimum vieillesse, augmentée de l'argent de poche légal, pour régler son loyer et les dépenses non prises en compte dans le prix de journée.

A qui adresser la demande d'aide :

La demande d'aide doit être faite auprès du Centre Communal d'Action Sociale de la Commune de résidence de la personne âgée, qui transmet ensuite celle-ci à la Délégation Territoriale d'Action Sociale (D.T.A.S.) concernée.


Le placement familial


Une personne âgée peut être hébergée dans une famille d'accueil, agréée par le Président du Conseil Général, moyennant rétribution.
Au maximum trois personnes âgées peuvent être accueillies dans une même famille. L'agrément est prononcé après une ou plusieurs visites au domicile de la famille permettant de s'assurer de la qualité des conditions de l'accueil.
Ce mode d'hébergement donne lieu à la signature d'un contrat entre la personne âgée et sa famille d'accueil, qui prévoit le montant de la rémunération versée pour l'hébergement, les frais courants, dits "indemnités d'entretien" (eau, chauffage, lessive, repas, etc.) et la location de la chambre.

Coût et financement
Les frais dus la famille d'accueil par la personne âgée comprennent :

la rémunération journalière pour service rendu ;
les charges liées à la rémunération (cotisations URSSAF) ;
l'indemnité d'entretien ;
le loyer pour la chambre réservée à la personne âgée (la sous-location est autorisée).

>> la rémunération de la famille d'accueil : vers le site service-public.fr

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Droits et démarches

L'agrément est obligatoire.
Pour accueillir à votre domicile une personne âgée ou un adulte handicapé à titre onéreux et de façon habituelle, vous devez être agréé. La demande peut être faite que vous soyez seul(e) ou en couple.
Le président du conseil général de votre département instruit les demandes d'agrément. Il assure le suivi médico-social et social des personnes accueillies.

>> Télécharger le dossier de demande d'Aide au logement sur le site
de la CAF


 





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