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Vous avez plus de 60 ans, vous vivez chez vous, chez des proches ou bien dans un établissement pour personnes âgées dépendantes ?

Si votre taux de dépendance est compris entre 1 (très dépendant) et 4 (moyennement dépendant), vous pouvez bénéficier de l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA) allouée par le Conseil Général de votre département de résidence.
Lorsque ce taux est supérieur est égal à 5 ou 6, cette aide est prise en charge par votre Caisse de retraite.

>> Les 6 catégories de la grille AGGIR


Pour faire apprécier votre taux de dépendance
Vous pouvez faire appel aux professionnels du Conseil Général :

Un(e) infirmier(e) de l'équipe médico-sociale de votre Délégation territoriale d'Action sociale DTAS) peut venir à votre domicile.

si vous êtes hébergé(e) en établissement pour personnes âgées, cet(te) infirmier(e) peut vous y visiter.
>> en savoir plus : l'instruction de votre dossier et l'équipe médico-sociale

Si vous vivez à votre domicile
ou chez des proches

L'équipe médico-sociale élaborera avec vous et votre entourage un plan d'aide, en tenant compte de vos conditions de vie et de votre environnement.

Ce plan d'aide détermine le montant de votre allocation personnalisées d'autonomie (APA).

Si vous êtes hébergé en établissement
Le montant de l'allocation, différent d'un établissement à l'autre, est fixé par un arrêté du Président du Conseil Général.

 

 


L'APA, une aide faite pour rétribuer un service
L'APA à domicile sert obligatoirement à rétribuer un service :

l'emploi d'une tierce personne

le portage de repas

un service de télé-assistance.

Si vous vivez en établissement, cette aide servira à rémunérer les services proposés.


Les conditions d'attribution de l'APA

être âgé(e) de 60 ans ou plus

être en situation de perte d'autonomie nécessitant une aide pour les actes essentiels de la vie

résider de façon stable et régulière en France

si vous êtes de nationalité étrangère, être en situation régulière en matière de séjour en France.

Vous répondez aux conditions d'attribution de l'APA ?

Une participation peut vous être demandée, pour rémunérer la personne employée, le service dont vous bénéficiez, ou encore votre établissement d'accueil.
Le versement de l'APA sera, dans ce cas, liés au paiement de votre participation.

C'est à vous qu'il revient de choisir qui sera le bénéficiaire de cette rémunération.

Le montant de l'APA
Le montant de l'Allocation personnalisée d'autonomie dépend du taux de dépendance
(1, 2, 3, ou 4) de la personne âgée et de ses ressources.

Vous habitez à votre domicile ou chez un proche
Si vos ressources sont supérieures à 934,64 €/mois, votre participation est obligatoire. Elle ne pourra dépasser 80% du montant de l'allocation accordée.
Si vos ressources sont inférieures 934,64 €/mois, vous êtes exonérée de participation.

Vous résidez en établissement
Si vos ressources sont inférieures à 2 025,06 €/mois, vous devrez vous acquitter d'une participation égale au montant en vigueur dans votre établissement pour les taux 5 et 6.
Vos ressources sont supérieures à 2 025,06 €/mois. Votre participation peut atteindre 80%
du montant dû.

Il n'y a pas d'obligation alimentaire, ni de récupération sur succession et sur donation.
Par contre, il peut y avoir récupération auprès du bénéficiaire en cas de retour "à meilleure fortune".

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Droits et démarches

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>> les coordonnées des Conseils Généraux de France

Dossier de demande d'APA :
adressez-vous au CCAS de votre Commune


Référence : la Loi 2001-647 du 20 Juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées


Aide ménagère
>> en savoir plus

La déclaration de sucession, autres informations :
>> Notaires du département : la Chambre

 





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